? Emailing France : Engagement et charte qualité e-mailing, politique anti spam
 
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Engagements et charte qualité
Engagement et charte qualité Emailing France, politique anti spam
La qualité des prestations et le respect des règles et usages en vigueur sont une priorité pour nos équipes. Notre démarche qualité engage nos collaborateurs tout comme nos partenaires et vise à apporter lisibilité et sécurité à vos clients.


Engagements Emailing France

Opt-in
La charte Emailing France prévoit un consentement explicite des internautes et utilisateurs de mobiles, selon les principes du « permission marketing » (cf ci-dessous Charte Emailing France).

Sollicitation modérée
Emailing France s’engage à ne pas envoyer plus d’une sollicitation commerciale par semaine et par internaute ou utilisateur de téléphone mobile*.

Non paiement des adresses erronées (NPAI)
Les adresses erronées fournies par nos soins et utilisées pour les campagnes électroniques de nos clients ne seront pas facturées**.

Qualité des fichiers
Emailing France s’engage à privilégier systématiquement les fichiers référencés par ses outils de mesure comme étant les plus réactifs et les plus rentables, en adéquation avec les limites budgétaires du client.

Confidentialité et sécurité
Emailing France s’interdit de communiquer les fichiers ou tout autre élément confié par ses clients à des tiers dont les systèmes et procédures ne seraient pas garantis ou audités.
Des procédures strictes de sécurisation et de sauvegarde de données sont appliquées aux serveurs hébergeant les données de nos clients.

* Fréquence moyenne annuelle sur la totalité de nos fichiers
** Adresses électroniques ou numéros de mobiles définitivement inutilisables d’après notre système de statistiques (« Hard bounces »).



Charte Emailing France

Ce code est relatif à la collecte et à l’utilisation d’adresses à des fins de publicité par e-mail ou téléphone mobile.
Il s’applique à nos partenaires et clients.

Collecte et utilisation de coordonnées électroniques
La collecte des coordonnées électroniques de personnes devra se faire d’une manière loyale et transparente conformément aux dispositions du présent code et à la réglementation en vigueur.

Toute collecte de coordonnées électroniques doit préalablement faire l’objet des formalités requises auprès des autorités nationales compétentes.

La personne auprès de qui les coordonnées électroniques sont collectées doit être informée, au moment de la collecte des données électroniques, de l’identité de l’entreprise responsable du traitement, de la finalité du traitement, des destinataires, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que des droits reconnus par la loi à chaque individu, conformément à la législation en vigueur.

Les adresses électroniques ne pourront être utilisées à des fins de prospection directe sans le consentement préalable de la personne concernée.

Les personnes dont les données sont collectées devront être informées de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition et des conditions d’exercice de ces droits. Cette information doit être portée à la connaissance du client de manière suffisamment lisible, claire et accessible, au moment de la collecte des données. En particulier, la possibilité de s’opposer à recevoir des offres commerciales électroniques doit être offerte de manière expresse et dénuée d’ambiguïté.

Tout message électronique de prospection directe devra comporter un lien de désinscription.

Lien de désinscription
Tout courrier électronique de prospection directe devra offrir à son destinataire un moyen simple, direct et facilement accessible de faire cesser l’envoi de tout nouveau message de prospection électronique ultérieur de la part de l’émetteur. Cette faculté devra pouvoir être exercée de manière gratuite (hors frais de communication) et devra être prise en compte dans les plus brefs délais par l’émetteur du message.

Utilisation de bases de données communiquées par des tiers
Toute personne, qui obtient des coordonnées électroniques d’une personne physique auprès d'un tiers en vue d’une opération de prospection directe, devra, dans la mesure du possible, s’assurer auprès de ce tiers que les coordonnées qui lui sont ainsi communiquées, ont été collectées de manière légale au regard de l’utilisation envisagée, c'est-à-dire avec le consentement préalable des personnes physiques concernées.

L’utilisation d’annuaires d’adresses e-mails, notamment ceux habituellement commercialisés sur CD Rom est strictement interdite à des fins de prospection.

Marketing « viral », collectes de noms d’amis et opérations de parrainage
En matière de traitement de coordonnées électroniques collectées auprès de tiers, par exemple en cas d’opérations de parrainage de noms d’amis, les entreprises devront veiller à respecter les principes relatifs au consentement du titulaire des coordonnées électroniques.

Par contre, lorsque l’entreprise n’assure qu’un simple rôle de transfert technique d’une offre commerciale entre deux personnes physiques, elle devra veiller à ce que le destinataire soit clairement informé du nom de la personne qui lui fait transmettre la proposition commerciale.

Collecte des adresses électroniques sur un support papier
Lorsque les coordonnées électroniques sont collectées via une demande de documentation ou un bon de commande sur un support papier, les entreprises veilleront à mentionner que le fait de communiquer ses coordonnées électroniques implique le consentement de la personne concernée, soit à recevoir des offres commerciales électroniques de la part de la société, soit aussi de la part d’autres sociétés partenaires.

Listes d’opposition
Les entreprises qui recourent à des opérations de prospection électronique veilleront à maintenir à jour une liste interne des personnes ayant manifesté leur opposition à l’envoi de prospection de la part de l’entreprise.
En outre, ces entreprises veilleront à utiliser la liste d’opposition générale recommandée par leurs organisations professionnelles, lorsque celle-ci existe.

Coordonnées électroniques de mineurs
Les entreprises s’adressant majoritairement à un public de mineurs veilleront à ne pas collecter de données personnelles sur ces mineurs sans inviter ces derniers à demander l’autorisation de leurs parents.

Indication sur la fréquence des envois de prospection
Dans la mesure du possible, il est conseillé d’informer les personnes, dont les coordonnées électroniques sont collectées, de la fréquence ou périodicité envisagée pour l’envoi de messages électroniques.

Modalités de preuve du consentement
Les entreprises veilleront à mettre en place des mesures appropriées permettant de justifier les procédures appliquées pour conserver une trace suffisante du recueil du consentement des personnes dont les adresses sont collectées.


Textes de référence

1. La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

2. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

3. L’Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques sur le régime juridique des communications électroniques

4. L’Article L.121-20-5 du Code de la consommation sur le régime juridique des communications électroniques vis-à-vis des consommateurs

5. La Directive européenne 2002/58/CE du 12 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

6. La Directive n°95/46 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à la libre circulation des données

7. La Directive 00/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur

8. L’Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

9. Les dispositions légales en matière de déclaration ou de demande d’autorisation des bases de données auprès de la CNIL

Pour plus d’informations, consulter aussi le site de la CNIL :
www.cnil.fr

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